Concertations en santé mentale

La concertation INAMI en santé mentale ou concertation autour du patient psychiatrique (CAPP) s’inscrit dans la continuité des projets thérapeutiques qui ont démarré le 1er avril 2007 pour s’achever le 31 mars 2012. La mise en commun des connaissances et des expériences acquises en matière de concertation multidisciplinaire entre différents partenaires des soins de santé à été vécue positivement par les projets. Elle a permis aux différents partenaires d’apprendre à mieux se connaître, d’agir plus efficacement sur la situation du patient, de répondre aux demandes et d’offrir des soins sur mesure.

Afin de maintenir les aspects positifs de ces projets, l’INAMI a opté pour un financement structurel à partir du 1er avril 2012. Les conditions pour le financement des concertations en santé mentale sont définies dans l’Arrêté Royal du 27 mars 2012 (Consultez l’AR ici)

Cette réglementation s’applique aux différents groupes d’âges: enfants, adolescents, adultes et personnes âgées.

Pour les adultes et les personnes âgées, 3 réunions maximum par an sont financées par l’INAMI, pour les patients qui répondent au groupe cible. Pour les enfants et les adolescents, 5 réunions maximum par an sont financées par l’INAMI, pour les patients qui répondent au groupe cible.

Vous pouvez télécharger le dépliant explicatif de la concertation autour du patient psychiatrique ci-dessous:

Dépliants concertation SM 2018

Tout professionnel d’aide ou de soins en contact avec un patient présentant des troubles psychiatriques  peut faire une demande de concertation en santé mentale.

LES CRITÈRES D’INCLUSION

Afin de mener à bien l’organisation des réunions, il est nécessaire de s’assurer que le patient entre dans le groupe cible et qu’il est d’accord sur le principe des concertations.

Le logigramme réalisé avec l’aimable collaboration du GLS  (SISD Liégeois) peut vous y aider.

logigramme adultes SISDEF CAPP

logigramme enfants et adolescents SISDEF CAPP

Une question ? Téléphonez au SISDEF, au 0497/497.013

QUI PEUT ORGANISER LA CONCERTATION?

L’organisation de la concertation est assurée par le SISDEF, qui peut la déléguer à un Centre de Coordination agréé par la Région Wallonne (CCSAD)

QUI PARTICIPE AUX CONCERTATIONS?

Afin de valider la concertation, au moins 3 types différents de professionnels des soins de santé et dispensateurs d’aide et d’institutions différentes sont présents dont au moins :

  • un des professionnels (aide-soins) est une personne issue du secteur des soins de santé mentale : hôpital psychiatrique, service psychiatrique d’un hôpital général, maison de soins psychiatrique, IHP, service de santé mentale, SPAD (soins psychiatriques à domicile), un centre de rééducation psychosociale ayant convention avec INAMI pour enfants ou adultes, d’une équipe mobile (107) ou d’un psychiatre ou pédopsychiatre indépendant
  • un des prestataires (aide-soins) fait partie des soins de première ligne : MG, Infirmière, kiné, logopède, sage-femme, ergothérapeute, psychologue clinicien, orthopédagogue, pharmacien, travailleur social  OU d’un service d’aide aux personnes agréé par les Régions ou Communautés compétentes
  • le MG est invité à la concertation.

LE RÔLE DE LA PERSONNE DE RÉFÉRENCE

La personne de référence a une relation de soins directe avec le patient (professionnels des soins de santé, psychologues cliniciens, travailleurs sociaux ou orthopédagogues),
Elle est désignée lors de la réunion de concertation et peut changer pendant le trajet du patient. Ce changement est toujours réalisé en concertation avec les autres prestataires, au cours d’une réunion.

Quelles sont ses responsabilités ?

  • rédaction du plan d’accompagnement ;
  • fournir un exemplaire du plan d’accompagnement au patient ;
  • fournir un exemplaire du plan d’accompagnement au SISDEF dans le mois de la concertation 
  • assurer la coordination générale de l’exécution et du recadrage du plan d’accompagnement
  • être la personne à contacter tant pour le patient et sa famille que pour les professionnels des soins de santé et dispensateurs d’aide (y compris le médecin généraliste)  et assurer les contacts avec les professionnels des soins et dispensateurs d’aide. La personne de référence doit donc être informée dès que possible des changements dans la situation du patient (hospitalisation par exemple) 
  • intervenir lorsque les partenaires ne respectent pas un accord ;
  • prendre l’initiative d’une concertation intermédiaire via le SISD en cas de situation de crise par exemple 
  • régler la continuité le soir, le week-end, les jours de congé : gardes du médecin généralistes, urgences, …

Financement pour la personne de référence : 102,82€ par concertation.
NB : Si la personne de référence travaille dans un hôpital impliqué dans le projet 107, l’intervention ne peut lui être octroyée.

LE FINANCEMENT

Les prestataires sont financés en fonction de leur statut :

  • Les prestataires indépendants avec numéro INAMI, et les infirmières travaillant pour un service de soins à domicile reçoivent le forfait complet. Paiement effectué par l’OA.
  • Les psychologues et orthopédagogues indépendants reçoivent le forfait complet. Paiement effectué par le SISDEF.
  • Les autres prestataires reçoivent une part égale de la somme des forfaits (2 maximum) restants (intervention collective). Paiement effectué par le SISDEF.

Forfait (maximum 4 par concertation):

  • 49,09 € si la concertation a lieu au domicile du patient,
  • 36,82 € si la concertation a lieu ailleurs

Ces montants sont indexés annuellement, au 1er janvier.

NB : le financement de la concertation est dû en priorité aux prestataires indépendants.

Pour les professionnels: